Conditions d'utilisation

1. Qui fournit le service

YumaFLY est un service de Pro Business S.r.l., siège social Via Siegmund Freud 4, 09126 Cagliari, Italie, TVA IT04009250921 («nous»). En utilisant l'application ou le site vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.

2. Ce que le service fait, et ce qu'il ne fait pas

YumaFLY vous aide à planifier un vol avec votre propre drone, recueille les photographies prises par le drone et les traite pour produire un modèle en trois dimensions dont on peut tirer des mesures indicatives.

YumaFLY n'est pas un service de relevé topographique et ne produit pas de documents ayant une valeur légale, cadastrale ou probatoire. Il ne remplace pas le travail d'un géomètre, d'un ingénieur ou d'un expert habilité, et ne certifie rien.

3. Votre compte

Pour utiliser le service vous devez vous inscrire avec une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de ce qui se passe avec votre compte et de vos identifiants. Vous devez avoir au moins 18 ans.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous écrivant. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions ou la loi, en vous en informant sauf lorsque la loi l'interdit.

4. Les crédits

Le service se paie avec des crédits prépayés. Un relevé consomme un ou plusieurs crédits selon le nombre de photographies traitées, comme indiqué sur le site au moment de l'achat. Si le traitement échoue en raison d'une défaillance de notre côté, le crédit vous est restitué automatiquement.

• Les crédits achetés n'expirent pas.
• Les crédits d'essai sont gratuits, personnels et expirent dans le délai indiqué lors de leur attribution. Ils n'ouvrent droit à aucun remboursement.
• Les crédits ne sont pas cessibles, ne sont pas convertibles en argent et ne sont pas remboursables une fois consommés.

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de l'achat : si vous avez déjà consommé des crédits pendant cette période, le remboursement est réduit à proportion de ce qui a été utilisé, conformément à l'article 57 du code de la consommation italien.

5. Le vol est le vôtre, la responsabilité du vol aussi

Nous ne pilotons pas le drone. L'application vous propose un trajet et peut envoyer des commandes à votre drone, mais le pilote reste vous : c'est vous qui décidez si, quand et où voler, c'est vous qui devez garder le contrôle et pouvoir interrompre le vol à tout moment.

Vous déclarez et garantissez :

• respecter toutes les règles applicables aux drones là où vous volez, y compris les règles européennes (règlement UE 2019/947) et les dispositions de l'autorité nationale ;
• être enregistré comme exploitant et détenir, lorsque cela est requis, l'attestation de pilote correspondant à la catégorie de vol ;
• être couvert par une assurance responsabilité civile lorsqu'elle est obligatoire ;
• avoir obtenu les autorisations nécessaires pour survoler la zone concernée, ainsi que l'accord de celui qui a un titre sur le bien filmé ;
• respecter la vie privée des personnes et des propriétés que vous pourriez filmer.

Tout dommage résultant du vol reste à votre charge : dommages au drone, aux personnes, aux animaux, aux biens, aux cultures ou aux bâtiments, perte du drone, sanctions administratives, réclamations de tiers. Nous ne vous demandons pas de renoncer à des droits auxquels on ne peut renoncer : nous vous disons comment la loi répartit la responsabilité, parce que le vol, c'est vous qui le commandez.

6. Les mesures sont indicatives et doivent être vérifiées

Le modèle produit a une forme fidèle au bâtiment filmé. Le niveau de détail dépend de l'altitude à laquelle vous avez volé, car c'est l'altitude qui décide combien de centimètres de toit tiennent dans un pixel. Avec un appareil de 12 mégapixels, en qualité normale :

• en volant à 20 mètres, le modèle distingue des détails d'environ 3 cm ;
• à 40 mètres, environ 5,5 cm ;
• à 60 mètres, environ 8 cm ;
• à 100 mètres, environ 14 cm.

Ce sont des valeurs attendues dans des conditions normales, pas des garanties. Elles se dégradent avec peu de satellites, du vent, des surfaces réfléchissantes ou uniformes comme une membrane neuve ou un toit mouillé, un recouvrement insuffisant entre les photographies, une lumière faible ou changeante pendant le vol. Même en refaisant deux fois le même relevé, les résultats ne coïncident pas au millimètre : lors de nos essais, deux traitements de la même série de photographies se sont écartés d'environ 6 centimètres.

L'échelle absolue découle en outre des données de position du drone, celles d'un récepteur satellite grand public : les distances mesurées à l'intérieur du modèle sont plus fiables que la position du modèle dans le monde.

Les mesures obtenues avec YumaFLY sont indicatives et vous devez les vérifier avant de les utiliser pour un devis, une commande de matériaux, un projet, un contrat ou toute autre décision engageant une dépense. Le plus simple est de poser dans la scène une référence de longueur connue avant de voler, et de comparer une distance mesurée au mètre.

Vous acceptez expressément que nous ne répondrons ni des erreurs de mesure ni des conséquences des décisions prises sur la base des mesures : matériaux commandés en trop ou en trop peu, devis erronés, travaux à refaire, temps perdu, occasions manquées. Notre engagement est de traiter vos photographies avec la meilleure technique disponible, non de vous garantir un résultat exact.

7. Usage correct du service

Vous ne pouvez pas utiliser YumaFLY pour filmer des zones ou des installations sur lesquelles vous n'avez ni titre ni autorisation, pour porter atteinte à la vie privée de tiers, pour contourner les limites de consommation de crédits, pour revendre le service sans accord écrit avec nous, ni à des fins interdites par la loi.

8. Vos photographies et vos modèles

Les photographies que vous importez et les modèles qui en découlent restent les vôtres. Vous nous accordez la licence technique, limitée au nécessaire, de les conserver et de les traiter pour fournir le service. Nous pouvons utiliser des données agrégées et anonymes — temps de calcul, nombre de photographies, résultats — pour améliorer le service : jamais vos images, jamais vos modèles, jamais vos données identifiables.

Vous pouvez supprimer vos relevés quand vous le souhaitez. À la fermeture du compte, vos contenus sont supprimés sous trente jours, hormis ce que nous devons conserver pour des obligations comptables ou légales.

9. Disponibilité du service

Nous faisons le nécessaire pour maintenir le service actif, mais nous ne garantissons ni sa disponibilité permanente ni un délai de traitement déterminé. Nous pouvons l'interrompre pour maintenance, mises à jour ou pour des causes indépendantes de notre volonté. Les durées indiquées sur le site sont des estimations issues de relevés réels, non des engagements contractuels.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité totale envers vous, pour quelque raison que ce soit, n'excède pas ce que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant le fait qui l'a causée.

Nous ne répondons pas des dommages indirects : manque à gagner, perte de clientèle, perte de données, arrêt d'activité, atteinte à la réputation.

Ce qui précède ne s'applique pas aux cas de dol ou de faute lourde, aux dommages corporels, ni à tout autre cas où la loi interdit de limiter la responsabilité : l'article 1229 du code civil italien frappe de nullité toute clause contraire, et nous ne cherchons pas à le contourner. Si vous êtes un consommateur, les droits que le droit de la consommation vous reconnaît demeurent et aucune clause ne peut vous les retirer.

11. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. Si le changement est important, nous vous en informons par e-mail ou à la connexion, au moins quinze jours avant sa prise d'effet. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez fermer votre compte et demander le remboursement des crédits achetés et non encore consommés.

12. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit italien. Pour les litiges avec des clients professionnels, le tribunal de Cagliari est seul compétent. Si vous êtes un consommateur, le tribunal de votre lieu de résidence ou de domicile reste compétent, et vous pouvez saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

13. Langue

Ces conditions sont publiées en plusieurs langues. En cas de divergence entre les versions, le texte italien prévaut.